Divorce ou séparation
Que dois-je faire en cas de séparation ?
Afin de mettre à jour vos informations et assurer le bon versement de vos allocations familiales, veuillez nous transmettre les documents suivants selon votre situation :
En cas de séparation :
- Une copie de la convention ou du jugement de séparation précisant à qui la garde a été confiée
- Si la convention n'est pas encore signée, envoyez-nous :
- Une attestation de domicile des enfants, de vous-même (avec la date de la séparation) ainsi que de l’autre parent.
- Une déclaration des deux parents précisant qui détient la garde de l’enfant.
En cas de divorce :
- Une copie du jugement de divorce, y compris :
- La première et la dernière page
- La page mentionnant l’autorité parentale et la garde des enfants
Qui touche les allocations familiales en cas de divorce ou séparation ?
Le parent qui détient la garde des enfants est prioritaire pour toucher les allocations familiales par son activité. S’il ne travaille pas, c’est à l’autre parent d’en faire la demande (art. LAFam 7.1).
A quel parent sont versées les allocations familiales ?
Si le parent qui a fait la demande ne reverse pas les allocations familiales au parent qui détient la garde de l’enfant, le versement peut se faire directement sur le compte du parent gardien sur demande écrite et motivée.
Que faut-il faire en cas de changement d’ayant-droit ou autres modifications ?
L'ayant-droit prioritaire est susceptible de changer. Il se peut que ce ne soit pas à la même Caisse de verser. L’employé a l’obligation d’informer la Caisse d’allocations familiales de toute modification de circonstances pouvant avoir une incidence sur son droit. S’il ne le fait pas, les montants touchés à tort devront être restitués.
