Statuts de la Caisse cantonale valaisanne d'allocations familiales CIVAF

Dans les présents statuts, toute désignation de personne de statut ou de fonction vise
indifféremment l’homme ou la femme.

1. La Caisse cantonale valaisanne d’allocations familiales, ci-après « CIVAF », est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle a pour but l’application du droit fédéral et cantonal en matière d’allocations familiales.
2. La CIVAF, encaisse les contributions auprès des employeurs affiliés et verse les allocations familiales pour leurs salariés ayant droit.
3. La CIVAF encaisse les contributions auprès des personnes exerçant une activité lucrative indépendante non agricole qui s’affilient à titre facultatif et leur verse des allocations lorsque le droit existe en vertu des dispositions légales.
4. Le siège de la CIVAF est à Sion.
5. La CIVAF ne poursuit aucun but lucratif.

Sont membres de la CIVAF :

• les employeurs et associations qui ont donné leur adhésion ou dont l’affiliation a été ordonnée par l’autorité;
• les salariés dont l'employeur est membre de la caisse;
• les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui ont donné leur adhésion.
• les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon la LAVS.

1. La CIVAF est ouverte, notamment, aux employeurs constituant les groupes de professions suivantes :
   • administrations publiques : communes et bourgeoisies, établissements et institutions de l'Etat et des communes, associations religieuses
   • agences de publicité, voyages
   • ateliers de couture
   • blanchisseries et salons-lavoirs
   • bureaux d'héliographie
   • caisses maladie et accidents, prévoyance sociale, etc.
   • caisse d'assurances du bétail
   • carburants (grossistes)
   • cinémas
   • commerces de fruits : coopératives fruitières, courtiers, entrepôts frigorifiques, agences agricoles
   • consortages : remaniements parcellaires, etc.
   • cultures diverses : pépinières, champignonnières, etc.
   • écoles de tous genres : pensionnats et instituts, écoles d'éducation, centres de loisirs, etc.
   • entreprises de coupes de bois et câblages
   • entreprises de nettoyages
   • entreprises de travail temporaire
   • entreprises de transports : camionneurs, transports postaux, taxis, excursions,
   • téléfériques, télésièges, ski-lifts, aviation civile, etc.
   • fiduciaires : comptabilité, affaires immobilières, locations
   • foyers : cantines de caractère social, cabanes CAS, hospices, etc.
   • hôpitaux : cliniques, préventoriums, instituts de physiothérapie, homes, etc.
   • horticulteurs, jardiniers, paysagistes, etc.
   • mines de tous genres
   • personnel de maison
   • petites industries : ateliers divers, électronique, recherches, tricotage mécanique, ateliers pour handicapés, etc.
   • récupérateurs : auto-démolition, etc.
   • secrétariats divers : associations sportives, de bienfaisance, de ligues, syndicats, secrétariat
   • sociétés artistiques : fédération des sociétés de chant du Valais, association valaisanne des sociétés de musique, musées, folklore, etc.
   • sociétés de développement
   • sociétés diverses : de promotion, financières, immobilières, sportives, touristiques, etc.
   • voyageurs: représentants, techniciens, etc.
2. La CIVAF est ouverte à tout employeur pour autant qu’il n’existe pas de caisse reconnue pour sa profession.
3. Les employeurs doivent remplir un bulletin d’adhésion à remettre à la CIVAF. Ceux qui y sont astreints par le Service cantonal des allocations familiales sont inscrits après procédure d’affiliation appliquée par la caisse ou, cas échéant, lorsque la procédure de recours contre la décision est jugée. Les employeurs affiliés d’office sont inscrits à requête de l’autorité compétente après entrée en force de la décision d’affiliation.

1. Toute démission doit être donnée par écrit au moins six mois à l'avance, pour la fin d'une année civile.
2. Les membres démissionnaires restent astreints jusqu'à la fin de l'année aux obligations qui naissent de leurs charges en vertu des présents statuts et règlements.
3. Les conditions du droit de passage dans une autre caisse sont définies par les dispositions légales applicables.

Les organes de la CIVAF sont :

• l'assemblée des délégués
• le conseil d'administration
• la direction
• l'organe de révision.

1. L'assemblée des délégués se compose des membres employeurs et de leurs salariés en nombre égal.
2. La représentation des associations et des groupes d’associations est déterminée en respectant l'équité entre les associations. Les associations désignent elles-mêmes leurs délégués.
3. Les membres employeurs sont regroupés en six groupes de profession:
   • Administrations et services publics,
   • Commerces et entreprises,
   • Agences, fiduciaires et immeubles,
   • Transports et télécommunications,
   • Institutions sociales et sportives,
   • Autres professions.
4. Chaque groupe de profession a droit à un nombre équitable de représentants. Les employeurs et les salariés seront paritairement représentés selon :
   • le nombre de membres employeurs affiliés,
   • les salaires soumis,
   • les allocations versées.
5. Le nombre total de délégués est fixé à 60 au maximum.
6. En cas de besoin, le conseil d'administration complète la liste des délégués en observant le principe de la parité entre les diverses régions socio-économiques, les employeurs et les salariés.
7. Le mandat de délégué prend fin au terme de l’année durant laquelle se termine le rapport de service auprès d’un employeur affilié, durant laquelle l’employeur ou la personne exerçant une activité lucrative indépendante non agricole a donné sa démission ou sur décision de son association ou du groupe de profession auquel il appartient.

1. L'assemblée des délégués est l'organe suprême de la CIVAF.
2. Elle est compétente pour :
   • approuver les comptes de la caisse et le rapport d'activité,
   • nommer les membres du conseil d'administration et le president,
   • modifier les statuts et se prononcer sur la dissolution de la caisse et l’utilisation
   • des fonds conformément au droit fédéral et cantonal applicable,
   • statuer sur les propositions du conseil d'administration et sur les propositions individuelles,
   • nommer pour 4 ans l'organe de révision.

1. L'assemblée des délégués est convoquée par le conseil d'administration aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par an. La direction de la CIVAF adresse à chaque délégué la convocation, huit jours au moins avant la réunion.
2. Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées, sur demande du cinquième des délégués de la CIVAF.
3. L’assemblée des délégués est dirigée par le président du conseil d’administration.
4. L'assemblée des délégués délibère valablement quel que soit le nombre des délégués présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
5. Pour la modification des statuts, la dissolution de la CIVAF et l'utilisation des fonds, les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des délégués présents.

1. Le conseil d'administration se compose de 8 membres dont 4 représentants choisis parmi les délégués employeurs et 4 choisis parmi les délégués salariés.
2. Les membres du conseil d'administration peuvent également être choisis hors du cercle des délégués, parmi les membres employeurs ou salariés.
3. Lors des nominations, on s'assurera d'une équitable représentation des professions intéressées.
4. Les membres sont élus pour quatre ans et rééligibles.
5. Le président, qui est un représentant des employeurs, dirige les séances du conseil d'administration, les assemblées des délégués et veille à l'exécution de leurs décisions.

1. Le conseil d'administration se réunit, en principe, trois fois par an ou sur demande de 4 membres.
2. La date et l'ordre du jour sont fixés d'entente entre le président et la direction; cette dernière adresse les convocations.
3. Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié des membres plus un sont présents et ses décisions sont prises à la majorité.
4. La direction assiste à toutes les séances avec voix consultative.

Le conseil d'administration surveille la gestion et la marche générale de la CIVAF.
Il a compétence pour discuter et trancher toutes les affaires, en dehors de celles
réservées aux autres organes. Il doit notamment :

• donner son préavis sur les questions soumises à l'assemblée des délégués,
• présenter à l'assemblée des délégués les comptes et le rapport de gestion,
• modifier, cas échéant, le règlement de la CIVAF,
• fixer le taux des contributions et le montant des allocations,
• se prononcer sur les différends entre la CIVAF et ses members,
• veiller à l'application des dispositions légales, des statuts et du règlement de la CIVAF, et s'assurer que tous les membres soient soumis aux mêmes obligations et jouissent des mêmes droits.

1. La Caisse de compensation du canton du Valais assume la direction de la CIVAF et est responsable de son bon fonctionnement. Elle a compétence d’engager et de gérer le personnel nécessaire pour les tâches confiées à la CIVAF, lequel fait partie intégrante du personnel de la Caisse de compensation du canton du Valais. Les contrats existants concernant le personnel employé par la CIVAF avant le 1er janvier 2011 sont repris par la Caisse de compensation du canton du Valais avec la garantie des situations acquises.
2. La direction peut confier également des tâches aux divers services de la caisse de compensation du canton du Valais.

La gestion de la CIVAF est confiée à la Caisse de compensation du canton du Valais ; elle est engagée par la signature de cette dernière.

1. La direction est responsable de l'application des dispositions légales, statutaires et réglementaires de la CIVAF. Elle est responsable de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et par l'assemblée des délégués
2. La direction informe périodiquement le conseil d'administration sur les affaires courantes. Elle soumet notamment le rapport annuel de gestion à l'intention de l'assemblée des délégués.
3. La direction soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, toute modification des statuts décidée par l'Assemblée des délégués et au conseil d'administration, celles du règlement de la CIVAF.
4. La Caisse de compensation du canton du Valais facture au prix coûtant les prestations qu’elle fournit à la CIVAF. Les prestations de la CIVAF en faveur de la Caisse de compensation du Valais ou d’autres tâches qui lui sont déléguées, sont également indemnisées au prix coûtant.

1. La révision et les contrôles s'effectuent selon les directives du Service cantonal des allocations familiales. Un rapport détaillé lui est adressé.
2. Cette révision comprend notamment le contrôle d'application légale et la vérification de la comptabilité.
3. Cette tâche est confiée à un organe agréé par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision, et désigné par l'assemblée des délégués.

1. Les déclarations de salaires des affiliés et le paiement des allocations feront l’objet d’un contrôle conformément aux dispositions légales applicables.
2. La direction est responsable de l’organisation des contrôles et du respect des dispositions légales applicables. Elle veille à ce que la procédure de contrôle soit efficace et efficiente.

Les décisions de la CIVAF sont susceptibles d’opposition et de recours
conformément aux dispositions légales applicables.

1. La fortune de la CIVAF demeure sa propriété. Ses membres n'y ont aucun droit hors des limites fixées par les présents statuts et le règlement.
2. Les engagements de la CIVAF sont uniquement garantis par sa fortune, à l'exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.

1. Les contributions des membres financent exclusivement le paiement des allocations familiales, la couverture des frais d’administration de la caisse, le fonds de surcompensation ainsi que la constitution d’un fonds de réserve légale.
2. Une contribution supplémentaire est perçue, afin de participer au financement du Fonds pour la famille et du Fonds pour la formation professionnelle.
3. La CIVAF peut constituer pour le surplus un Fonds de réserve statutaire qui ne peut être alimenté par les contributions des membres.
4. Le fonds de réserve statutaire peut être constitué en fondation et peut être utilisé pour :
   • Le paiement des allocations légales ou statutaires,
   • des buts d'intérêt familial, majoration d'allocations, construction d'HLM, Noël d'enfants, garderies d'enfants, etc.
   • des investissements dont le produit est affecté aux buts mentionnés ci-dessus,
   • la réduction des contributions.

1. La dissolution de la CIVAF peut être décidée par l'assemblée des délégués, conformément à l'article 7 des statuts.
2. En cas de dissolution, la CIVAF poursuivra son activité tant que ses membres ne sont pas affiliés à une nouvelle caisse.
3. La fortune nette restant après que la CIVAF aura rempli toutes ses obligations légales et statutaires sera affectée à un but social d’intérêt familial à déterminer par l’assemblée des délégués sur proposition du conseil d'administration, sous réserve des dispositions fédérales et cantonales applicables.

Le règlement précise les modalités d'application des présents statuts et des
dispositions légales.

1. Les présents statuts ont été adoptés le 27 avril 2010 par l'assemblée des délégués et remplacent ceux du 27 mai 2008.
2. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2011, sous réserve de l’approbation par le Grand Conseil de la modification de l’article 21 de la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales.

Statuts approuvés par le Conseil d'Etat le 08.09.2010