Nationalité étrangère ou frontalier
Les travailleurs étrangers domiciliés en Suisse ou frontaliers, sont soumis à une déduction de 13.32 % d’impôt à la source qui est retenue pour les allocations familiales. En cas de questions relatives au calcul de l’impôt à la source, vous devez contacter la hotline du Service des contributions.
J’ai obtenu le permis C, que dois-je faire ?
Veuillez nous faire parvenir une copie du permis C, recto-verso. Nous vous rembourserons l'impôt sur l'année en cours et le service des contributions vous déduira les années antérieures sur la prochaine déclaration d'impôt.
Je suis un·e frontalier·ère français·e, ai-je droit aux allocations familiales ?
Si vous êtes domiciliée en France et percevez un revenu d’une activité exercée en Suisse, nous devons vérifier votre droit à un éventuel complément différentiel, appelé allocation différentielle (ADI), qui permettrait de recevoir un supplément si l'allocation suisse dépasse celle du pays où vous résidez.
Quels sont les documents requis si je suis soumis à l'impôt en France ?
- Une attestation de résidence fiscale. Dans le cas contraire, veuillez nous fournir une copie de votre bulletin de salaire indiquant la retenue à l'impôt à la source.
- Le document intitulé « Attestation de droits destinée à l’organisme étranger »
- Pour les personnes n’ayant droit à aucune prestation en France, une attestation de non-paiement précisant le motif doit nous parvenir.
Quelles sont les prestations prises en compte pour l’allocation différentielle (ADI) ?
- Allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (vérifier les termes https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13212)
- Allocation de base de la Paje
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Complément dégressif
Je suis un.e frontalier·ère italien·ne, ai-je droit aux allocations familiales ?
Depuis le 1er mars 2022, l'Assegno Unico existe pour tous les parents, quelle que soit leur situation professionnelle (salarié ou chômeur) et sans limite de revenus, dont les enfants sont domiciliés en Italie. Les informations nécessaires se trouvent dans le document ci-après :
