Personnes exerçant une activité lucrative indépendante

Les indépendants ont le droit de toucher des allocations familiales si le revenu soumis à cotisation AVS est d’au moins CHF 7'560.- par année (≤ 2024 = CHF 7'350.-). Si ce seuil n’est pas atteint, veuillez vous adresser à la Caisse de compensation du canton du Valais et remplir le formulaire « Demande d’allocations familiales pour personne sans activité lucrative » que vous trouverez sur le site internet.

Caisse de compensation du canton de Valais

Auprès de quelle Caisse dois-je faire la demande d’allocations familiales ?

Auprès de la Caisse de votre employeur, ou si vous êtes indépendant, auprès de votre caisse AVS. S'il s'agit de la CIVAF veuillez vous rendre à la page des formulaires.

Si l’un des parents est salarié et l’autre indépendant, quel est l’ordre de priorité pour le droit aux prestations ?

C’est en principe l’activité salariée qui est prioritaire sur l’activité indépendante, mais avant cela, nous examinons l’autorité parentale, la garde et le domicile.

Est prioritaire :

  1. La personne qui exerce une activité lucrative; si les deux parents sont actifs (> CHF 630.- de salaire ou de revenu), nous examinons le critère suivant :
  2. La personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant; si les deux parents ont l'autorité, le droit est donné 
  3. A la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité; s'il habite avec ses deux parents,
  4. A la personne qui travaille dans le canton où habite l’enfant ; si le deux y travaillent,
  5. A la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé; sinon
  6. A la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé

Quelles sont les obligations en cas de changement de situation ?

Vous êtes tenu d’informer votre Caisse d’allocations familiales de toute modification pouvant influencer votre droit aux allocations. En cas de non-déclaration, vous devrez restituer les montants perçus à tort.

Informations

836.2 Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales